Conseil d'Etat : la négociation en DSP n’est limitée que par le respect de l’égalité entre les candidats

Brève
  • 24/08/2006

Début août, le Conseil d’Etat a considéré que, dans le cadre de la passation d’une DSP, le juge administratif ne pouvait imposer des limites à la négociation qui seraient contraires à l’esprit du Code général des collectivités territoriales. A l’issue de négociations engagées par le président d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (1), la CGE avait présenté des offres dont le montant était très inférieur au montant de ses offres initiales. La haute juridiction a censuré l’ordonnance du premier juge qui avait estimé que de telles offres devaient être regardées comme des offre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.