Conseil d’État : la passation irrégulière d’un marché public peut conduire à l’inéligibilité

Brève
  • 13/01/2005

Par une décision rendue mercredi 12 janvier, le Conseil d’État rappelle aux élus que la passation irrégulière d’un marché public peut conduire à l’inéligibilité. Notamment quand l’élu en question procure à autrui un avantage injustifié portant atteinte à la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. La haute juridiction vient ainsi d’annuler l’élection de Favrot Davrain au conseil régional de Guadeloupe. Le juge administratif considère que sa condamnation pour des faits « ayant consisté en des commandes d'un montant supérieur à 300

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