Conseil d’Etat : l’article 30 respecte les règles du conseil juridique

Brève

 01/09/2006

Par une décision rendue au début du mois d’août, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de l’association des avocats conseils d’entreprises (ACE) qui demandait l’annulation du décret du 24 août 2005 modifiant substantiellement l’article 30 du code des marchés publics 2004. Pour la haute juridiction, étant donné que ne peuvent être exigé à l’appui des candidatures « que des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats », les dispositions de l’article 30 « ne sont pas de nature à conduire les candidats à méconnaître les règles légal