Conseil d'Etat : le contrôleur technique doit prouver la faute des participants qu'il appelle en garantie

Brève
  • 03/10/2024
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Marché de travaux - Responsabilité décennale - Contrôleur technique – Le Conseil d’Etat juge, au visa de l’article 1792 du code civil et du code de la construction et de l’habitation, que le contrôleur technique dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage doit, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération de construction, établir qu'ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des do

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