Conseil d’Etat : le juge du référé doit-il statuer sur une «faute éventuelle» ?

Devant le Conseil d’Etat le 12 mai, le commissaire du gouvernement a conclu à la censure du premier juge qui a eu une conception «anormalement restrictive de son office de juge de référé provision» en estimant qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une faute éventuelle. Le Syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (SMTM) avait passé un marché afin de permettre la réception, sur l’ensemble du département, de toutes les chaînes nationales dont la Cinquième et M6. Au total il s’agissait d’effectuer des travaux sur 58 sites. La société Selecom, qui a obte

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