Conseil d’Etat : pas de modification sur la nature et les besoins après les remises des offres

L’affaire concerne un appel d’offres sur performance (ancien Code) : si les prescriptions du programme fonctionnel peuvent être modifiées après la remise des offres, « ces modifications ne peuvent porter sur la nature et l'étendue des besoins de la personne publique » a rappelé le Conseil d’Etat. La commune de Castellar avait lancé une telle procédure pour l'étude, la conception et la réalisation de parcours aménagés. Le programme fonctionnel détaillé de l'opération prévoyait la création de deux parcours. Après audition des deux candidats ayant présenté une offre, le maire leur a fait savoir q

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