Conseil d’Etat : un marché fractionné peut être passé sans minimum ni maximum dans certaines conditions

Brève
  • 11/05/2006

A l’occasion d’une décision rendue mercredi 10 mai, le Conseil d’Etat a rappelé qu’« un marché fractionné sous la forme d’un marché à bons de commande peut être passé sans minimum ni maximum lorsque la personne publique justifie que le montant et le rythme des besoins à satisfaire ne peuvent être déterminés à l’avance ». Il s’agit de la simple application de l’article 71 du code des marchés publics. En l’espèce, la haute juridiction a reconnu que le département de Meurthe-et-Moselle, qui passait un marché de transport interurbain de voyageurs, ne maîtrisait pas l’évolution de la carte scolaire

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