Conseil d’Etat : une nouvelle application de la jurisprudence SMIRGEOMES

Brève
  • 15/12/2008

Début décembre, le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat d’annuler une ordonnance du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de la jurisprudence SMIRGEOMES. Amené à se prononcer sur une procédure de passation d’un marché de transport de la communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, le TA n’a pas recherché si l’entreprise requérante avait été lésée ou était susceptible de l’être par d’éventuelles irrégularités que présentait la procédure. Même sans cette jurisprudence récente du 3 octobre 2008, le commissaire aurait de toute façon

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