Conséquences contentieuses de l’annulation d’un protocole de transaction

Brève
  • 08/12/2020

La CAA de Marseille rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties ; soit, aprè

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