Conséquences de la mise en règlement judiciaire d’une société d’exploitation de remontées mécaniques

Brève
  • 09/06/2008

Le sénateur UMP Louis Souvet souhaite attirer l’attention du secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences financières induites par le mise en règlement judiciaire d’une société d’exploitation de remontées mécaniques. Le secrétariat d’Etat aux transports, à qui la question a été transmise, souligne que les conséquences de cette situation doivent trouver leurs solutions dans le cadre de la loi « Sapin ». Selon lui, une telle situation doit conduire les collectivités délégataires à opérer, dans les contrats de délégation, une distinction entre les difficultés re

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