Consultation de l’assemblée délibérante en cas de groupement de commandes

Brève
  • 26/06/2018

Le député Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais) a questionné le ministère des Finances concernant l’obligation pour une collectivité de questionner les organes délibérations préalablement à la conclusion d’une convention constitutive d’un groupement de commande. Le parlementaire a pointé du doigt l’impossibilité d’un conseil municipal de déléguer au maire la faculté de signer la convention de groupement, ce qui ralentit la mutualisation des achats. Bercy a mis en ava

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