Contentieux au sujet des certificats de qualifications professionnelles

Brève

 17/04/2012

Evincée pour le lot n°2 du marché de construction d’un pôle de police judiciaire à Pontoise, la société PMN a obtenu du juge du référé précontractuel de Versailles l’annulation de la procédure de passation à compter de l’examen des offres. Le Conseil d’Etat, après avoir annulé l’ordonnance pour erreur de droit, a rejeté la demande de la société requérante. Selon lui, le ministère de la défense et des anciens combattants n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en l’évinçant de la procédure. L’article 7-1 du RC applicable en l’espèce exigeait des candidats la prod