Contentieux en référé précontractuel : pas de cadeau entre acteurs publics

Brève
  • 08/03/2022

L’attribution de la concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a n’est pas pour de suite. Le Conseil d’Etat vient en effet de confirmer la décision d’annulation. Et ainsi de rejeter le pourvoi de la ministre de la Transition écologique, de la société pressenti et de la Caisse des dépôts et consignations. A l’origine du contentieux, un acteur public : la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers de Polynésie française (CCISM). Elle attaque la procé

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