Contentieux et communication des documents aux parties

Brève

 11/02/2011

A l’occasion du colloque organisé par l’Association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC) fin janvier, l’avocat Didier Seban a abordé la question de la communication des documents de la consultation aux parties ou « comment ne pas violer le secret des affaires ? ». Il a signalé, en la matière, un arrêt important du Conseil d’Etat (24 novembre 2010, ministère du Budget) qui consacre une exception au principe de communication contradictoire des pièces lors de l’examen d’un contentieux. Les sages du Palais Royal ont en effet estimé qu’un magistrat - et lu