Contentieux : la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment

Brève
  • 27/06/2019

A la suite de désordres ayant affecté l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens, la société Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM) demande au juge de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin au remboursement des sommes réglées pour la confortation des fours. La Cour administrative d'appel de Douai  (CAA Douai 21 juin 2018, req. n° 17DA00704) a condamné la communauté d'agglomération de Len

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