Contentieux : le juge face aux clauses de règlement des litiges

Brève
  • 01/07/2021

L'office public de l'habitat Kremlin-Bicêtre Habitat a notifié à la société Thyssenkrupp Ascenseurs un marché d'entretien portant sur les ascenseurs et ouvertures automatiques des garages de Kremlin-Bicêtre Habitat. Mais à la suite de pétitions de locataires se plaignant de carences dans la maintenance des ascenseurs, Kremlin-Bicêtre Habitat, après plusieurs mises en demeure, procède à la résiliation du marché aux torts du titulaire. Devant le juge administratif, la soci&eacut

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