Contentieux lié à la non-exécution d’un marché … passé illégalement
L'hôpital de Gournay-en-Bray conclut un contrat de location de photocopieurs avec la société Lixxbail. Les photocopieurs sont livrés... mais n'ont jamais été installés. L'hôpital refuse de régler les loyers dont le paiement est demandé par la société et prononce la résiliation du contrat. La société demande alors la condamnation de l'hôpital à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues en exécution du contrat et à l'ind
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04