Contentieux "marché public" autour du motif d’exclusion relatif à l’obligation d’établir un BEGES

Brève
  • 17/09/2024

Marché public – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) – Entre dans le champ des exclusions à l’appréciation de l’acheteur public, depuis la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte tout manquement à l’obligation d’établir un BEGES (relire "Manquement aux obligations du BEGES : une exclusion de la commande publique controversée"). Et les acheteurs publics commencent à s’intéresser à ce document, comme l’atte

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