Contentieux : que vaut juridiquement la formule "je vous fais un retour au plus vite" ?

Brève
  • 31/12/2024

Contentieux – Délégation – Courriels – Naissance d’un différend - La CAA de Douai est amenée à se prononcée sur la portée juridique de certains échanges par courriel. Elle rappelle que l'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le dé

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