Contestation de la décision de résiliation et du décompte de résiliation

Brève
  • 12/05/2021
partager :

Une opération de réhabilitation d’un immeuble a été abandonnée du fait du coût trop important de l'opération et de la trop grande complexité de la transformation de l'immeuble historique en logements conformes (relire aussi "Résiliation d’un contrat et demande de reprise des relations contractuelles"). Postérieurement à la résiliation prononcée par la décision du 31 janvier 2017, l'Office public de l'habitat de Rennes Métropole Archipel Habitat s'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.