Contestation de la signature et du principe d’un protocole transactionnel
Par une délibération du 14 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé le protocole transactionnel à intervenir avec la société GTPR et autorisé le maire à le signer. M. D..., conseiller municipal de la commune de Drancy, demande au juge administratif l'annulation de la décision du maire de signer l'accord transactionnel, l'annulation de cet accord et qu'il soit enjoint à la commune de Drancy d'émettre à l'encontre de la société GTPR un titr
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04