Contestation de la validité du contrat et conclusions indemnitaires : un seul et même litige ?

Brève
  • 14/10/2015

Les conclusions présentées, par la voie de l’appel incident, tendant à l’annulation du jugement qui annule un marché public sur le fondement de la jurisprudence Tropic, soulèvent-elles un litige distinct du contentieux soulevé par l’appel principal, qui tend seulement à la réformation du jugement qui condamne la collectivité publique à indemniser l’appelant du préjudice résultant de son éviction irrégulière ? Dans une décision rendue le 21 juillet 2014, la cou

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