Contestation du décompte général : le juge ne plaisante pas avec la ponctualité !

Brève
  • 06/01/2022

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les règles en matière de délai de recours pour contester le décompte général du maitre d’œuvre. En l'espèce, le Centre hospitalier de Rodez conclut un marché de travaux pour la construction du nouvel hôpital. Le lot n°7, "peintures intérieures et peintures extérieures " est attribué à la société SPR Bâtiment et Industrie. La réception des travaux est effectuée avec réserves e

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