Contester la nature décennale de désordres, ce n’est pas faire preuve de « résistance abusive »

Brève
  • 12/06/2019

La commune de Saint-Point-Lac décide de procéder aux travaux d'extension du cimetière municipal. Après réception des travaux, la commune constate des désordres au niveau de la structure et des tombes murées que le fournisseur,la SAS Constructions De Giorgi, n'est pas parvenu à reprendre. La commune  demande, entre autres, au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la SAS Constructions de Giorgi à lui verser les sommes respectivement de 44 240 euros TTC en indemnisation des désordres subis

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.