Contester les pénalités de retard, c’est aussi être en mesure de les chiffrer

Brève
  • 30/11/2020

Par un courrier un groupement de maîtrise d'œuvre demande au département du Gard le paiement intégral des factures enregistrées le 15 décembre 2016. Il y est indiqué que le paiement des prestations pour la phase APD a donné lieu à un virement " nettement inférieur au montant de la facture APD ", et que le groupement sollicite la régularisation de la situation "sur la base des factures APD transmises". Ce courrier précise les raisons pour lesquelles le groupement n'est pas d'acco

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.