Continuité du service public : un prestataire qui assure la transition entre deux marchés doit être indemnisé

En 1986, le conseil général du Val-d’Oise a chargé une société d'assurer la mise en place et le fonctionnement d'un service de téléassistance. Ce marché a pris fin en 1994 et un nouveau marché a été conclu avec une autre entreprise. Pour assurer la transition, le conseil général a conclu un marché négocié. Le premier prestataire, qui a poursuivi ses prestations au-delà de la durée prévue de transition, a recherché la responsabilité du département à raison des dépenses qu'il a supportées à ce titre et en raison du préjudice que lui a causé l'absence de restitution de 231 transmetteurs. Par une

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