
Contrat d’assurance et commande publique : mode d’emploi de la Jurisprudence " Grand port maritime de Marseille"
Assurance – Collectivités territoriales - La sénatrice Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) veut mettre les choses au clair sur les conditions de résiliation des contrats de marché public par les compagnies d'assurance. Le Gouvernement lui répond que ls marchés publics d'assurance conclus par des personnes publiques, qui étaient initialement des contrats de droit privé, sont des contrats administratifs par détermination de la loi depuis la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite "loi MURCEF "

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07