
Un contrat d’assurance « dommage-ouvrage » conclu avant la loi ELAN est un marché public de droit privé
Brève
- 07/05/2025
Marché de travaux - Assurance « dommage-ouvrage » - Un contrat d’assurance "dommage-ouvrage" conclut à l'occasion d'un marché de travaux public régi par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et qui ne porte pas sur l’exécution même d’un service public, doit être qualifié de marché public de droit privé. Il relève donc de l’office du juge judiciaire. Dans le cadre d’un march

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09