Un contrat d’assurance « dommage-ouvrage » conclu avant la loi ELAN est un marché public de droit privé

Brève
  • 07/05/2025

Marché de travaux - Assurance « dommage-ouvrage » - Un contrat d’assurance "dommage-ouvrage" conclut à l'occasion d'un marché de travaux public régi par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et qui ne porte pas sur l’exécution même d’un service public, doit être qualifié de marché public de droit privé. Il relève donc de l’office du juge judiciaire. Dans le cadre d’un march

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