
Un contrat d’assurance « dommage-ouvrage » conclu avant la loi ELAN est un marché public de droit privé
Marché de travaux - Assurance « dommage-ouvrage » - Un contrat d’assurance "dommage-ouvrage" conclut à l'occasion d'un marché de travaux public régi par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et qui ne porte pas sur l’exécution même d’un service public, doit être qualifié de marché public de droit privé. Il relève donc de l’office du juge judiciaire. Dans le cadre d’un march

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste en charge de la commande publique et des affaires juridiques (f/h)
- 14/05/2025
- Ville de Bordeaux
- 13/05/2025
- Ville d'Argenteuil
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 13/05/2025
- Communauté de Lunel Agglo
Nouveaux documents
TA Cergy-Pontoise 7 avril 2025 SAS BIR Bâtiment Industrie Réseau et SEIP Ile-de-France
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/25
- 07h05
TA Bordeaux 9 avril 2025 Société LMI Audiovisuel
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 07h05
TA Grenoble 1er avril 2025 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/25
- 07h05