Contrat de concession : le terrain n’est pas disponible ? Pas grave !

Brève
  • 19/10/2020
partager :

Dans le cadre de réalisation d'un crématorium sur son  territoire, le conseil municipal de la commune de Langoiran décide d'attribuer le contrat de délégation de service public à la société Koëgel-Laffargue. Un contrat de concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du crématorium de Langoiran est conclu. Mais le terrain d'assiette du projet, dont les articles 2.1 et 5.1 du contrat stipulent qu'il sera acquis par le concessionnaire, appartient à la société Gonfr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.