
Contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage : attention à la requalification !
Marché de travaux - Qualification du contrat – Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage doit uniquement se borner à organiser la représentation du maître d’ouvrage sur les aspects administratifs et financiers de la gestion du marché, rappelle la Cour administrative d’appel de Toulouse. Attention, donc, aux missions confiées : le juge peut requalifier le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage qui revêt le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage. Le cas échéant, son

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
Nouveaux documents
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05