Contrat de partenariat : le projet de loi en Conseil d’Etat

Brève

 07/01/2008

Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d’appui au contrat de partenariat (MAPPP), le projet de loi réformant l’ordonnance sur les contrats de partenariat a été déposé au Conseil d’Etat le 3 janvier dernier. Il est prévu que le texte sorte des fourches caudines de la Haute Juridiction au début du mois de février prochain pour être ensuite débattu devant le Parlement. Interrogé sur la disparition, dans la dernière version du projet de loi, de la possibilité de passer en délégation de service public à l’issue du dialogue compétitif, s’il apparaissait que ce dispositif était p