Contrat de partenariat : le projet de loi est en ligne

Brève

 14/12/2007

Le projet de loi modifiant l’ordonnance relative aux contrats de partenariat est en ligne sur le site de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP). L’ébauche est présentée sous la forme d’un tableau comparatif qui présente d’un côté l’ordonnance du 17 juin 2004 et de l’autre les amendements au texte en vigueur. Parmi les nombreuses modifications proposées, on retrouve, conformément à l’annonce de François Bergère, le secrétaire général de la MAPPP, et aux volontés de Nicolas Sarkozy (1), une disposition élargissant les motifs d’éligibilité au contrat de partenariat. Ainsi, le proj