Contrat de partenariat : l’élargissement des voies de recours présenté en conseil des ministres

Christine Lagarde, la ministre des Finances, de l’Economie et de l’Emploi, a présenté, le 13 février en conseil des ministres, le projet de loi modifiant l’ordonnance relative aux contrats de partenariat. Le texte, qui a été examiné par le conseil d’Etat, maintient les deux nouvelles voies d’accès à ce contrat. A savoir : la démonstration de l’intérêt économique et financier d’utiliser ce contrat plutôt qu’une autre procédure relevant des outils de la commande publique et une voie d’accès limitée jusqu’en 2012 pour des domaines prioritaires tels que l’enseignement supérieur et la recherche, la

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