Contrat de partenariat : partage de responsabilité entre maître d’ouvrage et titulaire en cas de préjudice à un tiers

Brève
  • 11/02/2022

Le Conseil d’Etat prône le partage de responsabilité entre le maître d’ouvrage et le titulaire, à l’occasion d’un dommage causé, au regard des missions qui sont confiées dans le cadre d’un contrat de partenariat, à savoir, en l’espèce : le marché public du Réseau Ferré de France, aux droits duquel est venue la société SNCF Réseau, relatif à la conception, construction, fonctionnement, entretien, maintenance, renouvellement et financement de la ligne ferr

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