Contrat de partenariat : publication du décret d’application sur les modalités de publicité

Brève
  • 29/10/2004

Le décret d’application de l’ordonnance du 17 juin 2004 relatif au contrat de partenariat est lui aussi sorti. Il détaille les modalités de publicité de cette nouvelle procédure, soit un AAPC dans le BOAMP ou le JOUE pour les contrats supérieurs à 150 000 euros HT pour l’Etat, et 230 000 euros pour les collectivités territoriales. Le texte précise également les renseignements qu’il sera possible de demander aux soumissionnaires (déclarations concernant le chiffre d’affaires, références, expérience professionnelle des équipes, certificats de qualification, échantillons). L’AAPC devra indiquer l

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