Contrat de partenariat : une fiche sur les nouvelles dispositions fiscales

Brève

 17/03/2009

La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) vient de publier une nouvelle fiche présentant le nouvel environnement fiscal de ces contrats qui a été profondément modifié par la loi du 28 juillet 2008. De fait, l’un des objectifs de cette loi a consisté à harmoniser les règles fiscales de l’ensemble des contrats publics et de remédier aux différences qui subsistaient entre le régime s’appliquant à l’Etat et celui régissant les collectivités territoriales. Sont donc détaillées, dans la fiche, les nouvelles dispositions relatives aux taxes et aux redevances quit exigib