Contrat non renouvelé pour cause d’insatisfaction : pas d’indemnisation en vue

Brève

 18/10/2010

En cas d’insatisfaction dans l’exécution d’un marché, une personne publique dispose d’une arme : le non renouvellement du contrat. Sans réparation du préjudice subi par le cocontractant. A propos d’une affaire impliquant le ministère de l’Education nationale et l’un de ses délégataires, la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta a proposé au juge suprême de débouter l’ancien organisateur du salon de l’éducation et du sport de sa demande d’indemnisation. Celui-ci reprochait à l’Etat d’avoir signifié à la ligue