Contrat passé par une personne publique mandataire d’une personne privée : marché public ?

Brève
  • 09/09/2025

Marché public – Référé précontractuel – Quelle est la nature juridique des contrats conclus par une personne publique mandataire d’une personne privée dans le cadre de cette mission ? Le Tribunal administratif (TA) d’Amiens vient de répondre à cette question, lors d’un référé précontractuel. « Un contrat conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre des besoins propres de cette dernière est un c

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