Contrat portant des clauses exorbitantes du droit commun

Brève
  • 20/07/2016

Quelle est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l’une d’elles ? Le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique. Il en va différemment lorsque le contrat comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. Dans ce cas, le contrat est administratif. Dans l’affaire soumise au tribunal des confl

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