Equilibre du contrat de concession : pas de modification substantielle

Brève
  • 21/07/2025

Concession – Modification – Le périmètre d’un contrat de concession peut être renégocié, sans que cette démarche conduise à relancer une procédure de passation, à condition que les modifications ne soient pas substantielles. La chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté rappelle cette règle dans son rapport d’observations "Commune de Sens". Elle conteste en l’espèce les changements opérés en cours d’exécution dans le ca

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