Contrat public et recours pour excès de pouvoir : le Conseil d’Etat rappelle la règle

Brève
  • 27/06/2024

Avenant – Recours d’un tiers – Excès de pouvoir – Le Conseil d’Etat précise de nouveau la règle du recours pour excès de pouvoir par un tiers. Les « tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, sauf à ce qu'un tel acte intervienn

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.