Contrats de partenariat : il est conseillé de réclamer les pièces manquantes au dossier d’une candidature

Brève
  • 06/07/2006

L’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat n’a pas expressément prévu la faculté, pour la personne publique, de demander aux candidats de compléter leur dossier, avant l’examen des candidatures, lorsqu’une ou plusieurs pièces sont manquantes. Cette possibilité est en revanche offerte dans le cadre de la passation d’un marché public et, sous certaines conditions, dans celui de la délégation de service public. Malgré l’absence de dispositions explicites sur le sujet dans le cas des contrats de partenariat, la commission peut-elle autoriser les candidats concernés à complét

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.