Contrats de partenariat inférieurs à 230 000 euros : une publicité dans un journal municipal ne suffit pas

Brève
  • 15/09/2005

Interrogé par Marie-Jo Zimmermann, député UMP de Moselle, sur la possibilité, au sujet de la publicité des contrats de partenariat inférieurs à 230 000 euros, de passer une annonce dans un bulletin d’information municipal, le ministère des Finances a répondu qu’il appartient, pour des contrats de ce montant, à la personne publique de choisir librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées. Toutefois complète Bercy, les contrats de partenariat entrent dans la définition des marchés publics au sens communautaire. « Dès lors, ils demeurent en tou

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