Contrats de partenariat : les textes d’application prêts à sortir

Brève
  • 24/02/2009
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Les cinq décrets d’application relatifs à la loi sur les contrats de partenariat du 28 juillet 2008 sont pour bientôt. Les différents ministères concernés ont d’ores et déjà signé les textes. Ils se trouvent à l’heure actuelle sur la table du secrétariat d’Etat du premier ministre avec mention de l’urgence à les faire signer. Un premier décret sur la taxe locale d’équipement harmonise sur le plan réglementaire les dispositions relatives à la fiscalité locale entre le contrat de partenariat et les autres outils de la commande publique. Un autre traite du rapport annuel que devra remettre l’opér

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