Contrats de partenariats : un groupe de députés veut supprimer les critères d’urgence et de complexité

Brève
  • 09/11/2006

L’Assemblée nationale travaille sur une réforme de l’ordonnance de 2004 portant sur les contrats du partenariat. Le groupe d’études parlementaires sur les partenariats public privé, composé d’une centaine de députés de droite comme de gauche et présidé par Hervé Novelli, compte déposer une proposition de loi en ce sens début 2007. L’objectif est de contourner trois obstacles majeurs au développement de ce type de contrat en France. « Le Conseil constitutionnel considère les PPP comme une exception et non comme une norme. Deuxièmement, la Commission européenne a encadré strictement les PPP. Enf

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