Contrats d’emprunt : Bercy réaffirme la conformité du Code avec les directives

Brève
  • 11/10/2005

Interrogé par le député Dominique Tian sur la conformité du décret du 27 mai 2005, qui exclut les contrats d’emprunt du champ d’application du code des marchés publics, avec la directive 2004/18/CE relative à la passation des marchés publics, le ministère des Finances a enfoncé le clou en réaffirmant que ce décret « reprend les termes de la directive n° 2004/18 du 31 mars 2004, tels qu'ils ont été interprétés par l'ensemble des États membres de l'Union européenne ». Selon le ministère, les marchés relatifs aux emprunts peuvent continuer « à être passés dans les conditions qui prévalaient avant

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