Contrats d’emprunts hors du droit européen des marchés publics

Brève

 19/06/2003

Le gouvernement entend continuer à exclure les contrats d’emprunts et engagements financiers du champ d’application du droit européen des marchés publics. C’est ce qu’affirme le ministère de l’économie et des finances dans une réponse écrite adressée à Bruno Bourg-Broc, député de la Marne, qui souhaitait connaître l’action que la France allait entreprendre après avoir été sommée de mettre en conformité le code des marchés publics avec les directives européennes. Selon Bercy, cette position est confortée aujourd’hui par l’accord politique intervenu le 21 mai 2002 sur le projet de directive por