Contrats mixtes : attention à la notion d’inséparabilité

Brève
  • 29/03/2016

A l’occasion du dernier congrès MPF, Laurent Richer, avocat et professeur, a attiré l’attention des acheteurs sur l’article 23 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et les contrats à objets multiples.  La jurisprudence française considérait jusqu’ici avant tout l’objet principal. Si par exemple une personne publique faisait l’acquisition d’un immeuble avec un volet travaux (installation de cloisons), le contrat était d’abord une vente et le code des marchés ne s’appliquait pas. Dor&ea

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