Contrats publics : il n’y a pas que les marchés

Brève

 15/01/2010

Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. La Direction des affaires juridiques du MINEFE vient de mettre en ligne une fiche explicative qui fait le point sur les « marchés publics et les autres contrats publics » (1). Le document énonce les critères qui conduisent à distinguer le marchés publics des subventions, des délégations de services publics, des concessions de travaux publics, des contrats de partenariat et des autres contrats permettant aux collectivités publiques d’associer des partenaires privés à la réalisation d’ouvrages, types BEA, VEFA, les autorisations d’occupa