Contrats publics liés à la défense nationale et à la sûreté de l’Etat : les conditions de candidature des entreprises fixées par un arrêté

Brève
  • 20/04/2005

Un arrêté daté du 18 avril et publié au JO le 20 fixe les conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat dans les contrats, et abroge l’instruction interministérielle du 1er octobre 1986. Le texte qualifie les différents contrats (contrat classé, contrat à clause de sécurité, contrat sensible) et précise les obligations des entreprises candidates de la confidentialité jusqu’aux des normes de sécurité de leurs locaux. Ainsi l’article 6 de l’arrêté interdit au « titulaire d’un contrat classé ou à clause de sécurité » de « communiquer

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